- La dissolution anticipée : cet acte officiel lance la fermeture avec la nomination d’un liquidateur et une annonce légale.
- La liquidation finale : le responsable apure les dettes puis vend les actifs pour calculer calmement le résultat comptable définitif.
- La radiation juridique : le dépôt du dossier complet sur le guichet unique valide la disparition officielle de la structure sociale.
Une SASU sans aucune dette se ferme officiellement en deux étapes majeures : la dissolution puis la liquidation. Cette procédure amiable permet de liquider les actifs et de radier la société du registre du commerce sans solliciter l’intervention d’un juge. Vous économisez ainsi des frais de procédure tout en assurant une fin propre à votre structure juridique.
La phase de la dissolution anticipée pour lancer officiellement la procédure de fermeture
La décision formelle de l’associé unique et la désignation du liquidateur amiable
L’associé unique consigne sa volonté de fermer la société dans un procès-verbal de dissolution anticipée. Ce document officiel nomme un liquidateur , souvent le président lui-même , qui remplace la direction pour piloter la fin de l’activité. Cette étape marque la fin de la personnalité morale de l’entreprise pour ses activités courantes. Vous devez alors ajouter la mention « société en liquidation » sur tous vos documents commerciaux.
Le liquidateur devient le seul représentant légal capable d’agir au nom de la structure en cours de fermeture. Cette transition sécurise les opérations à venir en désignant un responsable unique pour les créanciers. L’associé unique définit également le siège de la liquidation , qui peut rester l’adresse actuelle ou être transféré au domicile du liquidateur.
La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers
La publicité légale garantit la transparence de votre démarche vis-à-vis des partenaires et des administrations. Vous disposez d’un délai de trente jours suivant la signature du procès-verbal pour insérer un avis dans un support d’annonces légales. Cette insertion permet d’informer officiellement les créanciers que la société entame sa disparition. Cette attestation de parution s’avère être une pièce justificative indispensable pour la suite du dossier administratif.
Certains entrepreneurs oublient que cette annonce doit comporter des mentions obligatoires comme l’identité du liquidateur et le lieu de dépôt des actes. Une erreur dans ces informations peut bloquer votre dossier lors du dépôt au greffe. La rigueur lors de cette rédaction vous évite des frais de publication rectificative inutiles.
| Nature de la dépense | Tarif indicatif | Organisme collecteur |
| Annonce de dissolution | 149 euros | Support de presse |
| Formalités de greffe | 192,01 euros | Tribunal de commerce |
| Annonce de clôture | 108 euros | Support de presse |
| Taxe sur le boni | 2,5 % | Trésor Public |
Une fois la dissolution validée par le greffe, le liquidateur peut entamer la réalisation de l’actif et l’apurement du passif pour préparer la clôture finale. Cette période transitoire demande une gestion comptable exemplaire.
Les opérations de liquidation finale et la radiation définitive du registre du commerce
Le calcul du résultat de clôture pour identifier un éventuel boni de liquidation
Le liquidateur remplit une mission purement comptable en vendant les stocks et en recouvrant les créances clients. Vous devez payer toutes les dettes restantes , qu’elles soient fiscales , sociales ou envers des fournisseurs. Le bilan de clôture permet de déterminer s’il reste de l’argent après le remboursement du capital social initial. Ce reliquat financier s’appelle le boni de liquidation.
Ce montant subit une fiscalité spécifique et réclame un enregistrement préalable auprès des services fiscaux avant la radiation. Un mali de liquidation apparaît si l’actif ne suffit pas à rembourser le capital , ce qui ne bloque pas la fermeture amiable. Vous validez ensuite les comptes définitifs lors d’une seconde décision de l’associé unique pour mettre fin officiellement aux fonctions du liquidateur.
Le dépôt du dossier complet sur le guichet unique pour obtenir la radiation juridique
La déclaration de la clôture des opérations se déroule désormais exclusivement sur le portail numérique de l’INPI. Le dossier doit comprendre le procès-verbal de clôture , les comptes définitifs certifiés et l’attestation de parution de la seconde annonce légale. La précision des documents transmis détermine la rapidité de traitement par les services du greffe. L’obtention de l’extrait Kbis de radiation confirme la disparition officielle de la SASU et décharge le liquidateur de ses fonctions.
Les services de l’État suppriment alors votre numéro SIREN des registres actifs après cette ultime formalité. Vous pouvez alors clore définitivement le compte bancaire professionnel et résilier les derniers contrats d’assurance. Le respect rigoureux du calendrier légal protège votre patrimoine personnel contre d’éventuels recours de créanciers oubliés.
Voici la liste des documents nécessaires pour constituer le dossier de radiation :
- 1/ Procès-verbal de clôture : ce document approuve les comptes et donne quitus au liquidateur.
- 2/ Comptes définitifs de liquidation : ce bilan comptable justifie le solde nul ou le partage du boni.
- 3/ Attestation de parution JAL : ce certificat prouve la publicité légale de la fin de liquidation.
- 4/ Formulaire de radiation INPI : cette saisie numérique déclenche la suppression au registre national.
Certains entrepreneurs sous-estiment la complexité du guichet unique électronique lors du dépôt final. Les rejets administratifs proviennent souvent d’une incohérence entre les dates portées sur les procès-verbaux et celles des annonces légales. Vous devez vérifier chaque pièce jointe avant de valider l’envoi pour garantir une radiation rapide.
