Gérer les factures
- Rattachement rigoureux : le compte 672 enregistre les charges relatives à un exercice antérieur si la pièce prouve la période.
- Justificatifs indispensables : conserver facture, contrat ou bon de livraison pour sécuriser le rattachement et éviter un redressement fiscal.
- TVA et clôture : comptabiliser la TVA déductible si les conditions sont réunies et solder ou réimputer le compte à la clôture au besoin.
La réception d’une facture relative à une période antérieure peut créer une hésitation quant au traitement comptable à retenir. En France, le Plan Comptable Général distingue les charges se rapportant à l’exercice en cours de celles qui concernent un exercice antérieur. Le compte 672 est prévu pour enregistrer les charges sur exercices antérieurs ; son utilisation correcte est importante pour respecter le principe du rattachement des charges aux exercices concernés et pour limiter le risque de redressement fiscal.
Définition et conditions d’utilisation du compte 672
Le compte 672 accueille les charges qui portent sur un exercice antérieur lorsque la pièce justificative ou l’événement prouve que le service ou la fourniture a été réalisé sur cet exercice. Pour pouvoir imputer une charge sur un exercice antérieur, il faut pouvoir justifier la période d’imputation par une facture, un bon de livraison, un contrat ou tout autre document daté et lisible. En l’absence de preuve probante, l’administration fiscale peut contester le rattachement et exiger la reprise dans l’exercice de réception de la facture.
Différence avec le compte 772 et règles fiscales
Symétriquement aux charges, les produits perçus au titre d’exercices antérieurs sont enregistrés au compte 772 Produits sur exercices antérieurs. Il convient de bien distinguer la nature de l’élément (charge ou produit) et la période qu’il couvre. La doctrine administrative (BOFiP) rappelle l’exigence de conservation des pièces justificatives et précise que la date portée sur la facture fait foi pour le rattachement, sous réserve d’indices contraires.
Traitement de la TVA
Lorsque la charge comporte de la TVA déductible, l’enregistrement doit également prendre en compte la TVA au débit du compte 44566 TVA déductible sur autres biens et services. La TVA est récupérable si les conditions normales de déductibilité sont réunies (facture au nom de l’assujetti, mention de la TVA, etc.). Si la facture ne remplit pas ces conditions, la TVA ne doit pas être comptabilisée en déduction.
Écritures types
Voici quelques exemples d’écritures comptables illustrant des situations courantes. Les montants sont indicatifs et les libellés doivent préciser la période concernée et le numéro de la facture.
| Situation | Écriture | Commentaire |
|---|---|---|
| Facture relative à N-1 reçue en N (TVA récupérable) | Débit 672 Charges sur exercices antérieurs (montant HT) Débit 44566 TVA déductible (montant TVA) Crédit 401 Fournisseurs (montant TTC) |
Conserver la facture datée N-1, indiquer la période dans le libellé |
| Paiement immédiat sans facture antérieure | Débit 672 Charges sur exercices antérieurs Crédit 512 Banque |
Rechercher la pièce justificative et préciser la période. Si impossibilité, documenter la décision comptable |
| Produit perçu en N pour N-1 | Débit 512 Banque Crédit 772 Produits sur exercices antérieurs |
Joindre contrat ou document prouvant la période de réalisation |
Solde, réimputation et clôture
Le compte 672 constitue une écriture transitoire : il doit être soldé lorsqu’une réimputation précise sur des comptes de charges de l’exercice concerné est effectuée, ou bien lorsque la situation est régularisée à la clôture. Lors de la clôture, il est recommandé d’établir une note explicative en annexe mentionnant la nature des charges rattachées, les montants et les justificatifs disponibles. Une traçabilité complète facilite la justification lors d’un contrôle.
Procédure en cas d’erreur de rattachement
Si une erreur de période est détectée après l’enregistrement, la correction dépend du moment où l’erreur est constatée et de son importance. Si l’erreur est constatée avant l’approbation des comptes, on procède à la reprise ou au reclassement approprié. Si elle est constatée après approbation, il conviendra d’évaluer s’il s’agit d’une erreur significative nécessitant une régularisation dans l’exercice en cours et une information en annexe, ou d’une anomalie mineure pouvant être traitée sur l’exercice suivant. Dans tous les cas, il faut conserver une documentation qui explique la nature de l’erreur, les écritures de correction et les pièces justificatives.
Bonnes pratiques et contrôle fiscal
- Conserver toutes les pièces justificatives datées pendant la durée légale de conservation applicable (en pratique, souvent dix ans pour les documents fiscaux).
- Préciser systématiquement dans le libellé de l’écriture la période à laquelle se rapporte la charge ou le produit et le numéro de facture.
- Documenter les décisions de réimputation et faire signer la note explicative par le responsable comptable ou financier.
- Vérifier la qualité formelle des factures (mentions obligatoires, nom de l’assujetti, TVA) pour valider la déductibilité de la TVA.
- Préparer une annexe récapitulative des charges et produits sur exercices antérieurs à joindre aux comptes annuels si les montants sont significatifs.
L’utilisation du compte 672 est simple en théorie mais exige rigueur documentaire. La date portée sur la pièce justificative est déterminante pour le rattachement. En cas de doute, documenter la décision et conserver les preuves réduit fortement le risque de contestation. Enfin, l’information en annexe et la traçabilité des écritures facilitent la lecture des comptes par les tiers et les contrôleurs.
