Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie combine les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et un complément éventuel apporté par l’employeur conformément à la convention collective nationale (CCN) applicable, ici la convention 66 (IDCC 413). Cet article détaille les conditions, la méthode de calcul, des exemples chiffrés et une checklist pratique pour préparer votre dossier avant de demander un complément conventionnel.
Conditions d’éligibilité et délai de carence
Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la convention collective 66, plusieurs conditions doivent être réunies : l’ancienneté dans l’entreprise, la régularité des cotisations et la transmission des justificatifs (arrêt de travail, certificats médicaux). La convention fixe généralement une ancienneté minimale (souvent un an, mais à vérifier dans votre texte conventionnel) et prévoit un délai de carence pendant lequel l’indemnité n’est pas versée ou est partielle. Ce délai de carence peut être inférieur ou complémenté par accord d’entreprise.
Important : la Sécurité sociale applique aussi un délai de carence légal (en général trois jours pour maladie ordinaire), qui s’ajoute aux règles conventionnelles. Certains employeurs maintiennent le salaire intégral dès le premier jour selon des engagements spécifiques.
Principe de calcul : indemnités journalières et complément conventionnel
La méthode de calcul se déroule en étapes claires. D’abord, on détermine le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (en général la moyenne des salaires des trois derniers mois ou la rémunération nette imposable selon la méthode choisie). Puis on calcule le montant des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Enfin, l’employeur complète, selon la convention, pour atteindre un pourcentage du salaire (par exemple 90 % ou 100 %) pendant une durée déterminée.
Le complément conventionnel peut être plafonné : il compense la différence entre le salaire contractuel et les IJ, mais dans la limite d’un plafond conventionnel ou d’une durée maximale. Les règles diffèrent entre cadres et non-cadres et peuvent évoluer selon l’ancienneté. Certains accords prévoient un maintien à 100 % pendant les premiers mois, puis un maintien réduit ensuite.
Calcul pas à pas
- Déterminer le salaire de référence (souvent moyenne brut des 3 derniers mois, primes comprises si régulières).
- Calculer la rémunération journalière de référence puis les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
- Vérifier le délai de carence appliqué et soustraire les journées non indemnisées.
- Consulter la convention collective 66 pour connaître le pourcentage et la durée du maintien (ex. 100 % pendant X mois, puis 50 % pendant Y mois).
- Calculer le complément employeur : complément = salaire brut journalier – IJ journalière, en respectant plafonds et durées.
- Vérifier l’impact des cotisations sociales sur le complément versé et l’imposition éventuelle.
Exemples chiffrés indicatifs
Les chiffres ci-dessous sont indicatifs et doivent être adaptés à votre situation réelle, au salaire exact et aux dispositions conventionnelles applicables dans votre entreprise.
| Situation | Salaire brut mensuel | IJ estimée journalière (SS) | Complément conventionnel | Revenu brut approximatif pendant arrêt |
|---|---|---|---|---|
| Plein temps non-cadre | 2 000 € | ≈ 33 € | Complément pour atteindre 100 % pendant 3 mois | ≈ 2 000 € (selon plafond et jours indemnisés) |
| Temps partiel 70 % | 1 400 € | ≈ 23 € | Complément proportionnel au temps de travail | ≈ 1 400 € (si convention prévoit maintien proportionnel) |
| Cadre rémunération élevée | 4 000 € | Plafond IJ applicable | Complément souvent limité par plafond conventionnel | Variable selon le plafond et la prévoyance |
Cas particuliers et éléments à vérifier
- Les primes exceptionnelles et éléments non réguliers : ils peuvent ne pas être pris en compte dans le salaire de référence.
- Les arrêts de travail fractionnés : certaines règles conventionnelles tiennent compte d’une continuité d’arrêt pour calculer les durées de maintien.
- Les accords d’entreprise : ils peuvent renforcer ou améliorer les dispositions de la convention collective nationale.
- La prévoyance complémentaire : pour les arrêts de longue durée, une garantie prévoyance peut intervenir et modifier le montant perçu.
Checklist à fournir au service paie
Pour accélérer le calcul et éviter les erreurs, transmettez ces éléments :
- Contrat de travail et attestation d’ancienneté.
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois (ou la période requise par la convention).
- Arrêt de travail et certificats médicaux.
- Éventuels accords d’entreprise ou avenants de prévoyance.
- Précisions sur le statut (cadre / non-cadre) et le temps de travail (temps plein / partiel).
La convention collective 66 prévoit un maintien de salaire qui dépend de l’ancienneté, du statut et des dispositions conventionnelles précises. Le calcul combine les indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément éventuel de l’employeur. Vérifiez toujours le texte conventionnel applicable, les accords d’entreprise et votre contrat de travail. En cas de doute, demandez un calcul détaillé au service paie ou consultez un conseiller en droit du travail pour interpréter les clauses particulières à votre situation.
