Dossier créance urgent
- Délai crucial : calculer le point de départ au jugement BODACC et respecter l’échéance pour préserver la créance, contacter mandataire ou greffier si nécessaire.
- Déclaration CERFA : remplir correctement le formulaire n°10021*01, mentionner montants, garanties et dates d’échéance, privilégier modèle prérempli adapté.
- Preuves justificatives : rassembler factures, contrats, titres de sûreté et transmettre en LRAR ou via téléprocédure avec accusé.
Une pile de factures jaunies trône près du téléphone et le silence devient pesant. Vous sentez la pression monter quand la publication au BODACC annonce l’ouverture d’une procédure collective. Le jugement d’ouverture fixe des dates et des obligations que le créancier ne doit pas négliger. Ce moment exige de savoir quel délai compter et comment remplir le formulaire cerfa pour préserver le droit de créance. Votre objectif devient simple et net : rassembler les pièces choisir la bonne voie et agir dans les délais.
Le guide pas-à-pas pour remplir la déclaration de créance CERFA n°10021*01
Le téléchargement d’un modèle prérempli facilite la saisie et réduit les erreurs. Cette page propose un modèle Word et un PDF d’exemple rempli pour les situations courantes. Les étapes suivantes montrent comment identifier le débiteur calculer le montant et mentionner les garanties. Un exemple annoté aide à repérer les champs sensibles et à éviter le rejet.
La feuille de route après réception de l’avis de jugement et actions prioritaires
Le premier acte consiste à lire la date du jugement et la publication au BODACC pour commencer le calcul du délai. Cette lecture permet de savoir si le délai est de deux mois ou étendu à quatre mois selon la décision. Les actions urgentes incluent rassembler factures contrats et justificatifs puis préparer l’envoi en LRAR ou via la téléprocédure. Un envoi prouvé par accusé de réception simplifie la gestion et les contestations.
Le délai commence au jugement.
Le tableau ci-dessous synthétise la checklist temporelle et les actions à mener.
- Le constat de la publication au BODACC
- La préparation de la déclaration et des pièces
- Le calcul du montant principal et des intérêts
- La transmission en LRAR ou par plateforme
- Le suivi du greffe et de l’accusé
Les informations à renseigner sur le formulaire CERFA n°10021*01 pour être recevable
Le champ identité du créancier doit comporter nom adresse et numéro de compte ou SIREN pour une entreprise. Cette mention aide le mandataire et le greffe à classer correctement la déclaration et à contacter le déclarant. Les lignes pour le montant de la créance doivent séparer principal intérêts et frais avec les dates d’échéance précises et la nature de la créance. Le recours habituel est de se faire accompagner par un avocat en recouvrement de créance pour sécuriser la formulation et la signature.
Le titre exécutoire atteste la créance.
Le dépôt d’un modèle Word prérempli réduit le risque d’erreur et permet d’adapter rapidement la déclaration selon la nature de la dette. Cette pratique est utile pour un dirigeant qui gère plusieurs dossiers et veut limiter les omissions.
Le montant exact figure sur facture.
La checklist des pièces justificatives envois et cas particuliers pour sécuriser la déclaration
Le tri des justificatifs commence par la facture le contrat et la preuve de livraison pour une créance ordinaire. Cette préparation inclut aussi les titres de sûreté extraits hypothécaires et bulletins salariaux selon le cas. Les modes d’envoi acceptés sont la LRAR et la téléprocédure mise à disposition par le greffe ou le mandataire. Un envoi documenté sert en cas de forclusion ou de contestation.
La liste des pièces justificatives selon le type de créance et exemples concrets
| Type de créance | Pièce justificative indispensable | Document souhaitable |
|---|---|---|
| Créance ordinaire | Facture détaillée et bon de livraison | Contrat commercial relevés de compte |
| Créance garantie | Titre de sûreté ou acte de nantissement | Extrait de registre des hypothèques si applicable |
| Créance salariale | Bulletins de salaire et attestation AGS | Convention collective contrat de travail |
| Créance à échoir | Calcul précis des échéances à venir | Tableau d’amortissement planning de paiement |
| Créance contestée | Pièces montrant bonne foi et engagements | Correspondances preuves de relance |
Les délais modes d’envoi et conséquences en cas de retard pour protéger sa créance
Le respect du délai post publication BODACC conditionne la recevabilité de la déclaration et peut empêcher la forclusion. Cette règle place l’envoi en LRAR ou la téléprocédure comme méthode prioritaire pour prouver la date d’envoi. Les effets d’un dépôt tardif peuvent conduire à l’irrecevabilité totale ou partielle de la créance. Un contact rapide avec le mandataire ou le liquidateur permet parfois d’obtenir une prise en compte exceptionnelle.
